Daniel Mainguy, Bruno Siau, Malo Depincé, universitaires et avocats, vous proposent ce blog d'actualité et d'information juridiques en droit économique :concurrence, distribution, consommation, santé, environnement, contrats
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ? (Conférence donnée à la Cour de cassation, 2007, également en vidéo, cliquez sur ce lien) D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier...
lalettreLEXCELLIS 01/2010 EDITO Quelques vœux, en premier, de succès professionnel et de réussite personnelle pour tous, de la part de tous les associés, collaborateurs et consultants du cabinet lexcellis. Nous ajoutons aux rubriques relatant les décisions...
Par plusieurs arrêts rendus à la même date (dont la décision ici éclairée), la Chambre sociale a rappelé que la Cour de cassation ne peut contrôler l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires et donc de leur rémunération, souverainement déterminée...
La notion d’unité économique et sociale (UES) prend sa source dans la jurisprudence de la Cour de cassation, même si le législateur en use désormais expressément. Il s’agit en pratique d’un territoire social, au-delà de toute structure juridique et notamment...
A propos de la proposition de loi du Sénateur Jean-Vincent Placé discutée ce jour au Sénat La pratique est finalement assez simple à comprendre : imaginez un fabricant d’imprimantes pour ordinateurs qui, dans un marché restreint, réalise que plutôt que...
Le contrat de travail d’un salarié à domicile est écrit, et comporte les mentions relatives l’organisation de cette forme atypique d’emploi. Dans ces conditions, le lieu de travail constitue un élément contractualisé, qui ne peut être modifié sans l’accord...
Les principales organisations syndicales d'employeurs ont publié le 19 juin 2013 une position commune définissant les principes et critères de leur représentativité sur le plan national, au niveau des branches et interprofessionnel. Aucune disposition...
La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République alors que les réformes du droit de la famille, des personnes, des successions, etc. qui enorgueillissaient les juristes et les promoteurs de ces réformes,...
Le dernier ouvrage de Bruno Siau : DROIT DU TRAVAIL, aux éditions Larcier. C'est un ouvrage qui présente l'ensemble des règles applicables, des relations individuelles aux relations collectives, des élections à la santé du salarié, etc. A noter, des exercices...
L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les dispositions légales « anti-tabac », et notamment interdire de fumer dans les lieux accueillant le public ou les salariés. Il a la possibilité le cas échéant d’organiser les pauses durant lesquelles les...
Une telle attitude est incompatible avec les obligations d’un salarié dans le cadre de son contrat de travail. Elle est manifestement fautive et a nécessairement généré un préjudice à l’employeur. La Cour d’Appel de Reims, dans un arrêt du 24 octobre...
Toute décision de l’employeur reposant sur un critère légalement discriminatoire, est frappée de nullité ; tel est le cas du licenciement d’un salarié en raison de son état de santé. Ce dernier peut solliciter sa réintégration sur son emploi d’origine,...
Cahiers Teutates * * Teutates [ tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars,...
La convocation à entretien préalable à une sanction disciplinaire peut être assortie d’une mesure de mise à pied conservatoire, dès lors que la faute commise par le salarié est d’une particulière gravité. Elle ne se confond pas alors avec la sanction...
Cahiers Teutates * * Teutates [ tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars,...
L’on sait que la lettre de licenciement est impérative pour la légitimité d’un licenciement : à défaut d’écrit, voire d’écrit suffisamment motivé, la résiliation est présumée dépourvue de motif réel et sérieux. Mais la notification par LRAR n’est imposée...
Une seconde fois, une association de consommateurs initie une action en cessation pour faire r éviser certains contrats de téléphonie mobile. Quasiment tous ces contrats en fait puisque ce sont pas moins de dix assignations qui auraient été signifiées...
L’article L. 3121-33 du Code du travail impose une pause quotidienne dès lors que la durée de travail atteint 6 heures au cours de la journée de travail. Bien entendu cela impose l’interruption de la ‘’journée continue’’ au terme de 6 heures de travail...
La Cour de cassation inaugure un nouveau mode de réforme du régime des retraites… A l’occasion d’un contentieux social engagé par des organisations syndicales, vraisemblablement sur un fondemen t hasardeux, la Chambre sociale impose en effet indirectement...
Cahiers Teutates * * Teutates [ tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars,...
Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (Source : JO du 17/04/13, texte 1/119) [Source : UGECAM Est ... Mme Maïlys COUFFIN-KAHN] Les salariés...
( Source : JO du 7/08/12, texte 1/108) … d’après UGECAM / Est La loi relative au harcèlement sexuel, définitivement adoptée le 31 juillet a été promulguée le 6 août 2012. Elle propose une nouvelle définition du délit, y assimile le chantage sexuel, alourdit...
L’ancien franchisé d’un réseau d’agences immoblières avait, après le terme du contrat qui le liait, adhéré à un autre réseau. Il était pourtant lié au premier réseau par une clause de non-réaffiliation, c’est-à-dire une clause qui, sans lui interdire...
Cour de cassation, chambre sociale, du 12 avril 2012, n° 11-12.916 (publié au bulletin, Source : UGECAM Est / avril 2012) Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique...
Le régime des pensions militaires apparaît souvent abscons, et ce sans mauvais jeu de mot (la période de détente estivale excuse je l’espère ce type de plaisanterie…). En cette date en effet, le Juge (même pas : l’expert judiciaire !) vient de reconnaître...
