Daniel Mainguy, Bruno Siau, Malo Depincé, universitaires et avocats, vous proposent ce blog d'actualité et d'information juridiques en droit économique :concurrence, distribution, consommation, santé, environnement, contrats
La réforme du droit des contrats et des obligations en 2014? (1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014) La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme...
Lire la suiteUn arrêt, en passant, parmi les dizaines rendu sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Où l’on observe, une fois de plus, que c’est bien la marge brute qui est indemnisée au titre du préjudice subi, telle qu’elle aurait dû être escomptée...
Lire la suiteLa clause de renégociation dans les contrats de la grande distribution D. Mainguy Passée relativement inaperçue, que ce soit au moment des discussions à l'Assemblée ou au Sénat ou après sa promulgation, une disposition de la loi Hamon du 17 mars 2014...
Lire la suitenews Droit de la distribution 2014 mars news Droit de la distribution News L’actualité rapide du droit de la distribution … L’ « unique » négociation commerciale (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014) Les conditions générales de vente (CGV), « socle unique...
Lire la suiteL’ « unique » négociation commerciale (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014) Audrey PAGOT Avocat au barreau de Marseille audrey@pagotavocat.com Les conditions générales de vente (CGV), « socle unique de la négociation commerciale ». La loi n°2014-344 du 17...
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La Cour de cassation a été amenée a rappeler que tant la résiliation conventionnelle que la transaction, concernant un contrat de travail, sont soumises à un régime juridique distinct du Droit commun. Ainsi ces deux actes devant être exempt de tout vice...
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Le contrat de travail d’un salarié à domicile est écrit, et comporte les mentions relatives l’organisation de cette forme atypique d’emploi. Dans ces conditions, le lieu de travail constitue un élément contractualisé, qui ne peut être modifié sans l’accord...
Lire la suiteLa Cour d'appel de Paris a, le 18 décembre 2013, rendu une décision qui s'inscrit tout à la fois dans le débat sur le rôle de L'action du ministre de l'article L. 442-6, III et sur la question du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2°...
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La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République alors que les réformes du droit de la famille, des personnes, des successions, etc. qui enorgueillissaient les juristes et les promoteurs de ces réformes,...
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Par plusieurs arrêts rendus à la même date (dont la décision ici éclairée), la Chambre sociale a rappelé que la Cour de cassation ne peut contrôler l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires et donc de leur rémunération, souverainement déterminée...
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